Prolongation de la campagne de lettres jusqu'au 22 octobre !

Poursuites-bâillons (SLAPP) : un projet de loi pertinent qui doit être bonifié

CAMPAGNE DE LETTRES À L’ATTENTION DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS

L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique
(AQLPA), les Éditions Écosociété, le Réseau québécois des groupes
écologistes (RQGE) et la Ligue des droits et libertés font à nouveau
appel à votre solidarité pour s’assurer que le projet de loi 99 soit
bonifié et adopté au cours de la prochaine session parlementaire,
session qui s’ouvre en octobre prochain.

Le 13 juin dernier, prenant acte du vaste consensus existant au
Québec pour protéger la liberté d’expression, le ministre de la Justice
du Québec, M. Jacques Dupuis, déposait le projet de loi 99 intitulé «
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation
abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté
d'expression et la participation des citoyens aux débats publics »
(disponible à www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.htm).

Ce projet de loi est satisfaisant à plusieurs égards, notamment en
ce qui a trait à la protection des victimes de poursuites-bâillons, la
réparation des dommages qu’elles subissent et la dissuasion des
initiateurs de telles poursuites. Plus spécifiquement, le projet de loi
99 :
- précise clairement l’intention du législateur;
- donne une définition assez large du caractère abusif d’une poursuite;
- permet le renversement du fardeau de la preuve en faveur des victimes;
- permet le versement de dommages-intérêts et de dommages-intérêts
punitifs et de condamner personnellement les administrateurs-trices et
les dirigeant-e-s de la personne morale ayant participé à la décision
de poursuivre de manière abusive.

Toutefois, le projet de loi 99 a besoin d’être bonifié,
particulièrement pour préciser que le caractère abusif d’une poursuite
doit pouvoir être déterminé et sanctionné rapidement, pour accorder une
aide financière plus adéquate aux victimes, pour que la loi une fois
entrée en vigueur s’applique aux causes actuellement devant les
tribunaux, pour faire annuler les clauses-bâillons signées dans des
ententes hors cour et pour dissuader l’envoi de mise en demeure
d’intimidation.

Ainsi, les signataires de la présente recommandent :

I. Que soit intégré au projet de loi des dispositions permettant de
faire déterminer rapidement le caractère abusif d'une poursuite et
pouvoir également en disposer rapidement, ceci afin d'exprimer
l’urgence de mettre un terme aux poursuites-bâillons.

II. Que soit intégrée au projet de loi une disposition venant
encadrer le mode de preuve admissible lors de l’audition de la requête
visant à faire déclarer une procédure abusive, afin d’empêcher que
l’objectif d’épuisement de la partie victime soit atteint dans le cadre
même de cette procédure.

III. Que soit mis en place un fonds d’aide aux victimes de poursuites-bâillons, tel que le suggère le Rapport MacDonald.

IV. Que soit reformulé le paragraphe 5 de l’article 54.4 du projet
de loi pour qu’il puisse correspondre aux objectifs du préambule. La
provision pour frais devrait pouvoir être ordonnée lorsqu’elle est
raisonnablement nécessaire pour favoriser un meilleur équilibre dans
les forces économiques des parties plutôt que lorsque « une partie se
trouve dans une situation économique telle qu’elle est dans
l’impossibilité de valablement faire valoir son point de vue ».

V. Que soit intégrée au projet de loi une disposition interprétative
explicite afin de s’assurer de son application aux causes pendantes.

VI. Que soit ajoutée au projet de loi, une disposition au projet de
loi qui énoncerait qu’il est contraire à l’ordre public de prévoir une
clause dans les ententes hors cour qui porte atteinte à la liberté
d’expression. Ainsi, les détails de l’entente hors cour pourraient
rester confidentiels, mais les parties pourraient toujours s’exprimer
quant aux faits relatifs à la cause.

VII. Que soit lancé, par les parlementaires, un appel explicite au
Barreau du Québec, pour que celui-ci modifie son Code de déontologie de
manière à pénaliser les avocat-e-s qui se prêtent à l’exercice de
l’intimidation judiciaire par voie de mise en demeure.

En outre, il sera opportun que le ministère de la Justice fasse
connaître sa nouvelle loi et qu’il puisse en évaluer ultérieurement
l’efficacité. Ainsi, les signataires de la présente recommandent
également :

VIII. Que le ministère de la Justice organise, suite à l’adoption du
projet de loi 99, une campagne publique d’information sur la nouvelle
loi et sur la portée juridique réelle d’une mise en demeure et qu’il
prévoie le financement de sessions de formation à cette fin.

IX. Que soit mis en place un mécanisme d’évaluation afin de vérifier
si les différentes dispositions de la loi permettent que soient
réalisés les objectifs poursuivis par le projet de loi 99.

Du 7 au 16 octobre prochain, 26 personnes et organismes seront
entendus par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du
Québec (« Consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi 99 »).

Donc, les signataires de la présente invitent toutes les
organisations et personnes solidaires à écrire à la Commission des
institutions (avec des copies conformes par courriel à son ou sa
député-e provincial-e et à Ligue des droits et libertés) afin de
soutenir l’analyse et nos demandes communes.

Un modèle de lettre suit. À envoyer par courriel entre maintenant et le 22 octobre 2008.

Solidairement,

André Bélisle                               Dominique
Peschard
Association québécoise de lutte        Ligue des droits et libertés
contre la pollution atmosphérique

Yvan Croteau                                     Guy Cheyney
Réseau québécoisdes groupes écologistes Éditions Écosociété