1er juin : Le projet de loi 9 a franchi une nouvelle étape vers son adoption la semaine dernière alors que les membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale l'ont étudié, article par article. 

Pendant plus de 5 heures, les membres de la Commission, dont la ministre de la Justice Mme Kathleen Weil et Mme Véronique Hivon, porte-parole officielle du PQ en la matière, ont étudié le projet de loi afin d'y apporter des amendements et de préciser l'intention du législateur. L'intention, indiquée dans le préambule,  correspond aux raisons et aux objectifs pour lesquels ce projet de loi est présenté. Cette étape est déterminante car les juges se serviront de cette intention à titre "guide" et de "ligne directrice" lors de l'interprétation de la loi, une fois celle-ci adoptée.

Nous constatons avec satisfaction que les membres  de la Commission ont innové en intégrant le préambule du PL 9 au Code de procédure civile. Rappelons que le projet de loi modifie la procédure judiciaire afin de faire en sorte que les poursuites abusives soient plus facilement et rapidement rejetées. Les dispositions du PL9, une fois adoptées par l'Assemblée, seront entièrement intégrées au Code de procédure civile. En ce sens, il est tout à fait inusité d'introduire le préambule d'un tel projet de loi dans le Code déjà existant. Il s'agit d'une disposition de droit nouveau et nous saluons ici l'audace du législateur. 

Nous sommes également satisfaits de l'amendement proposé par Véronique Hivon et adopté par la Commission. La nouvelle disposition prévoit l'obligation pour la ministre de la Justice de déposer, le 1er octobre 2012, un rapport sur l'efficacité de la loi., devant être examiné par l'Assemblée nationale. Cet amendement s'inspire grandement de l'une de nos revendications qui visait la mise en place d'un mécanisme de révision dans quelques années.

La question du Fonds d'aide aux victimes a cependant été écartée par la ministre Weil. Grâce à l'évaluation qui sera faite en 2012, nous gardons espoir que les dispositions les plus efficaces seront mises en place pour "favoriser le meilleur équilibre entre les forces économiques des parties", tel que le prévoit l'intention du législateur.

Il ne reste que l'étape de l'adoption finale avant la sanction de la loi. Nous demandons toujours à ce que cette adoption se fasse d'ici la fin de la présente session parlementaire, en juin. Notons que lors de l'étude détaillée, la ministre nous a assuré qu'il était de son intention, une fois l'adoption faite par l'Assemblée, que la sanction et l'entrée en vigueur de la loi se fasse avant l'été.

Consulter l'étude détaillée

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