CANTLEY, le 5 mai 2011

Le 1^er février 2011, Serge Galipeau et Christine Landry présentaient au juge Pierre Dallaire une REQUÊTE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS dans laquelle ils demandaient au Tribunal de condamner les demandeurs, Gilles Proulx et Denzil Thom, à payer la somme de 578 500 $. Le juge Pierre Dallaire de la Cour supérieure du Québec vient de rendre son jugement (copie jointe) dans lequel il condamne les demandeurs 2332-4197 Québec Inc., 2958597 Canada Inc. et Denzil Thom à payer aux défendeurs la somme de 142 535.86 $.

 Cette somme se divise comme suit : 92 535.86 $ en dommages-intérêts avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil, à compter de l’assignation sur la demande reconventionnelle, soit le 4 juillet 2007, et 50 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil, à compter du présent jugement.

 « À notre avis, les dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant 142 535.86 $ établis par le Tribunal ne sont pas représentatifs des dommages encourus par la poursuite-bâillon de 1,25 million $ qui a ruiné notre qualité de vie depuis 2006. Après avoir englouti tout notre argent et consacré plus de 4 300 heures à la préparation de notre défense, après avoir subi un stress intense pendant 48 mois, après avoir vu notre qualité de vie détruite, cette somme nous apparaît très insuffisante. 

 L’impact d’une poursuite de 1 250 000 dollars sur deux citoyens durant 4 ans, c’est inhumain. Est-ce que le montant de 142 535.86$ rencontre les objectifs de la loi 9, celui d’être dissuasif? Envoie-t-on vraiment un message clair que la liberté d’expression, c’est un droit fondamental et que d’abuser du droit des gens c’est grave? Entraver un processus démocratique en poursuivant deux citoyens à coup de million, en les faisant taire, créant un effet de peur (chilling effect), un régime de terreur dans la population, dans lequel la loi du silence sert à merveille les intérêts des corporations. Où est donc le droit des citoyens dans ces cas-là lorsque toute une collectivité est réduite au silence? La poursuite-bâillon a  pour but de taire le débat public afin de continuer leurs opérations ou projets.

 Et que dire de deux citoyens qui paient pour tout le monde? Les exploitants (demandeurs), Gilles Proulx et Denzil Thom, n’ont pas réussi à nous faire taire mais ils ont pris tous les moyens pour y arriver. Nous avons persisté à dénoncer les problèmes reliés aux gaz toxiques qui s’échappaient de leur dépotoir. Nous avons fait avancer le dossier et c’est toute une collectivité et toute la municipalité de Cantley ainsi que le MDDEP qui en ont bénéficiée. Mais c’est nous qui payons pour tous. Et que dire de l’intention des demandeurs?  L’intention, le geste malicieusement calculé ne devrait-il pas être condamné sévèrement ? Ils sont responsables de notre cauchemar depuis plus de 4 ans.

 À quoi doit-t-on vraiment s’attendre maintenant? Devrons nous encore déployer énergie, argent, et frais d’avocat pour obtenir réparation i.e. que l’argent soit verser dans notre compte? Quand obtiendrons- nous réparation du préjudice? Quels sont nos chances de recevoir de Gilles Proulx, qui a déclaré faillite, et de Denzil Thom cette somme de 142 535.86 $ ? 

 Finalement, nous sommes d’avis que le montant de 50 000 $ qui nous est accordé à titre de dommages punitifs n’est pas vraiment dissuasif pour les corporations et les multinationales. »

 Quelques extraits du jugement :

[21]   Ayant entendu les deux défendeurs exprimer à quel point la signification de cette poursuite judiciaire, par huissier, les a affectés, les mots manquent au Tribunal pour bien faire ressortir l’impact de ce qu’ils ont vécu.

[24]   Si les demandeurs espéraient de la sorte « clore le bec » aux défendeurs, ils se sont lourdement trompés. C’était mal les connaître.

[25]   Malgré la menace que représentait la poursuite de 750 000 $, les défendeurs ont non seulement continué le combat à l’encontre des émanations du site, ils y ont à toutes fins pratiques consacré toutes leurs ressources, toutes leur énergie, tout leur temps, tout leur argent (hypothéquant leur maison pour un montant de 100 000 $ pour financer la lutte).

[29]   Le Tribunal ne peut, à moins d’écrire un jugement-fleuve de plusieurs centaines de pages, rendre justice au travail de bénédictin, aux efforts titanesques des défendeurs, qui auront œuvré sans relâche des fins de semaine du samedi matin à 8h00 jusqu’à 22h00, en continuant le dimanche, devant l’ordinateur ou ailleurs, à travailler à leur défense.

[30]   Qu’il suffise de dire qu’ils ont monté un dossier de presse de pas moins de 598 articles de journaux, qu’ils ont fabriqué une sorte de catalogue de tous ces articles, reliant chaque texte aux accusations formulées contre eux par les demandeurs, qu’ils ont développé un époustouflant tableau des 32 accusations en question, reliant chaque accusation aux éléments de défense s’y rattachant, qu’ils ont conçu un cartable détaillé de questions et réponses en prévision de l’interrogatoire hors cour auquel ils ont dû se soumettre, ainsi qu’une compilation détaillée de toutes les heures consacrées à l’affaire, totalisant 4 302 heures, dont 2 521 par M. Galipeau et   1 781 par Mme Landry.

[49]   …le Tribunal ne peut que noter que les défendeurs ont à toutes fins pratiques réduit leur vie à ce combat et à leur défense face à la réclamation des demandeurs, à partir de septembre 2006 jusqu’à l’audition de la requête.

[51]   En fait, ils ne se sont pas contentés de se défendre. Ils ont activement entrepris des démarches, avec d’autres, en vue de favoriser l’adoption d’une loi antibâillon. Ils ont rédigé des mémoires qu’ils ont présentés à l’Assemblée nationale, monté un dossier exhaustif sur les poursuites-bâillon et pour les identifier, participer à des rencontres et manifestations diverses sur cette question.

[109]   Toutefois, quoi qu’il advienne, M. Galipeau et Mme Landry pourront avoir la satisfaction d’avoir réussi, à force de détermination et de courage, en investissant beaucoup d’énergie dans ce combat, à faire la preuve que l’exploitation du site par les demandeurs ne respectait pas la réglementation applicable. La conséquence a été la fermeture finale du site.

[110]   Dans le même sens, M. Galipeau et Mme Landry peuvent aussi trouver réconfort dans le fait que les démarches qu’ils ont effectuées, au niveau politique, en vue de faire avancer le dossier de la législation en matière de procédures abusives, constituent un accomplissement dont ils peuvent être fiers, même si le Tribunal ne peut les indemniser pour le travail effectué à ce niveau.

......................................................

  Bref historique

Décembre 2004 : Feu souterrain au Dépotoir de Cantley (émission de sulfure d’hydrogène (H₂S), d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de butyraldéhyde, de pyridine et de composé ion 85). Niveaux de H₂S mesurés sur le site pouvant causer la mort.

 Mars 2005 : Évacuation de 175 résidants pendant 4 jours durant l’extinction du feu.

 Août 2006 : Serge Galipeau et Christine Landry reçoivent une poursuite de 750 000 $ pour diffamation et atteinte à la réputation des propriétaires du Dépotoir de Cantley, Gilles Proulx, Denzil Thom, et leurs compagnies 2332-4197 Québec Inc. et 2958597 Canada Inc.

 Septembre 2006 : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, M. Claude Béchard ferme le dépotoir de Cantley, une première au Québec.

 Octobre 2006 : Le ministre de la Justice, M. Yvon Marcoux, crée un comité d’experts dont le mandat est d’examiner le phénomène des poursuites-bâillons.

 Novembre 2006 : La poursuite contre Serge Galipeau et Christine Landry est majorée à 1 250 000 $.

 Octobre 2007, Décembre 2007, Juillet 2008 : Les propriétaires du Dépotoir de Cantley font appel de l’ordre de fermeture devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). À trois reprises, le TAQ rejette leurs requêtes.

 Février 2008 : Serge Galipeau et Christine Landry présentent un mémoire sur la poursuite contre eux devant le ministre de la Justice, M. Jacques P. Dupuis, ainsi que les membres de la Commission des Institutions à l’Assemblée nationale du Québec en vue de la création d’une loi anti-bâillon.

 Août 2008 : Le Dépotoir de Cantley plaide coupable à 6 chefs d’accusation et est condamné à payer une amende 66 644 $. Extrait du communiqué de presse du MDDEP du 19 août 2008: « Entre les années 2000 et 2006, la compagnie a reconnu avoir enfreint la loi à six reprises, notamment d’avoir émis dans l’environnement des gaz susceptibles de porter atteinte à la santé, d’avoir reçu et enfoui des déchets inacceptables et d’avoir déversé du sable dans le ruisseau Blackburn.»

 Septembre 2008 : Les propriétaires du Dépotoir de Cantley font une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure du Québec. La requête est rejetée. Les propriétaires ne vont pas en Cour d’appel, le dépotoir est donc fermé définitivement.

 Octobre 2008 : Serge Galipeau et Christine Landry présentent un second mémoire devant les membres de la Commission des Institutions à l’Assemblée nationale du Québec sur leurs recommandations sur le projet de Loi 99.

 Mars 2009 : Entre le 23 décembre 2008 au 9 mars 2009, 12 328 dépassements de la norme de concentration de sulfure d’hydrogène (H₂S), dictée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont enregistrés sur la propriété de Serge Galipeau et Christine Landry par un appareil de mesure des gaz Jerome installé par le MDDEP. 

 3 juin 2009 : Adoption de la Loi 9; seule loi anti-bâillon au Canada. 

 21 septembre 2009 : Notre requête en rejet de la poursuite de 1.25 million $ est déposée au Palais de Justice de Hull. 

 5 octobre 2009 : Le juge Pierre Isabelle de la Cour supérieure dit avoir besoin de 6 semaines pour étudier le dossier (délai de 6 semaines qui deviendra un délai de 5 mois).

 8 mars 2010 : Deux jours avant l’audience du 10 mars 2010, Gilles Proulx, copropriétaire du Dépotoir de Cantley et codemandeur dans la poursuite contre Serge Galipeau et Christine Landry, déclare faillite. 

 10 mars 2010 : Audience devant la Cour supérieure suspendue suite à la faillite de Gilles Proulx. 

 29 mars 2010 : Audience devant la Cour supérieure reportée au 12 avril 2010.

 12 avril 2010 : Audience devant la Cour supérieure reportée au 25 mai 2010.

 25 mai 2010 : Audience devant la Cour supérieure reportée au 21 juin 2010. 

 21 juin 2010 : Requête de rejet de la poursuite de 1 250 000 $ finalement présentée devant le juge Pierre Dallaire de la Cour supérieure du Québec.

 27 juillet 2010 : Le juge Pierre Dallaire rend son jugement dans lequel il rejette la requête introductive d’instance de 1 250 000 $ 

 1^er février 2011 : Requête en dommages-intérêts de 578 500 $ présentée devant le juge Pierre Dallaire de la Cour supérieure du Québec

 18 avril 2011 : Le juge Pierre Dallaire rend son jugement dans lequel il condamne Denzil Thom et les deux compagnies à numéros à payer la somme de 142 535.86 $ en dommages-intérêts et dommages-intérêts punitifs