Kyoto et le Canada et le retrait d'un pays du Protocole

L'avis de retrait du Canada du protocole de Kyoto était prévisible car il est désormais acquis, à toutes fins pratiques, que le Canada n'aurait pas respecté ses obligations de Kyoto.

En effet, le protocole requiert un préavis d'un an avant le retrait d'un pays. Donc, le 30 décembre 2011 est le délai limite du préavis pour que le Canada puisse se retirer du protocole avant le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, l'obligation de Kyoto d'un pays industrialisé (un pays de l'annexe B tel que le Canada) consiste à mesurer les émissions de GES totales de ce pays (après prise en compte des crédits et échanges avec d'autres pays) entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 puis de les diviser par 5 (car il y a 5 années en 2008-2012) puis de diviser ce chiffre par les émissions du même pays survenues entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990. Si le résultat est égal ou inférieur au taux assigné au pays (par exemple 94% pour le Canada, c'est-à-dire une réduction de 6%), alors le pays a rempli ses engagements de Kyoto. Sinon il n'a pas rempli ses obligations.

Un pays qui n'a pas ratifié Kyoto ne viole pas ses obligations de Kyoto, car il n'a aucune obligation (exemple: les États-Unis).

Un pays qui a ratifié Kyoto mais n'a, en vertu de ce protocole, aucune obligation (exemples: la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, etc.) ne viole pas ses obligations de Kyoto, car il n'a aucune obligation.

Un pays qui, après avoir ratifié Kyoto, s'en retire avant le 31 décembre 2012 (tel que le Canada l'envisage) ne viole pas ses obligations de Kyoto, car il n'a aucune obligation (vu qu'il n'a pas fait partie du protocole jusqu'à la fin de la période de 5 ans nécessaire au calcul de telles obligations).

A Marakkesh et à Montréal, les pays membres de la Convention-cadre sur les changements climatiques de l'ONU, puis ceux membres du Protocole de Kyoto avaient exprimé par un vote le souhait que, dans le futur protocole post-Kyoto (qui n'existe pas encore), les pays qui contreviennent à Kyoto se voient imposer une sévère pénalité les obligeant à rattrapper à l'avenir une réduction d'émissions de GES supérieure à celle qui leur aura manqué durant la période 2008-2012 de Kyoto. Évidemment, il est loin d'être acquis que cette pénalité se retrouvera effectivement dans un tel futur protocole post-Kyoto (si, un jour, il en existe un) . De plus, même si un protocole post-Kyoto établissait une telle pénalité, les pays qui n'auront eu aucune obligation selon Kyoto (tels que les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite et tout pays qui se retirera de Kyoto avant le 31 décembre 2012) ne subiront aucune pénalité pour leurs résultats 2008-2012.

Donc, si un pays ayant des obligations selon Kyoto croit qu'il est absolument impossible qu'un futur protocole post-Kyoto établisse une telle pénalité, le non-respect de Kyoto par ce pays lui sera sans conséquence (sauf pour son image). Par conséquent, ce pays, même s'il ne respecte pas Kyoto, ne subira aucune conséquence à en rester membre jusqu'au 31 décembre 2012 (sauf pour son image).

A l'inverse, si un tel pays (ayant des obligations selon Kyoto mais qui prévoit ne pas les respecter) croit qu'il existe le moindre soupçon de chance qu'un futur protocole post-Kyoto établisse une pénalité pour non-respect de Kyoto , alors il est logique que ce pays se retire de Kyoto avant le 31 décembre 2012, de manière à se retrouver, tout comme les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, exempt de toute pénalité pour ses résultats de 2008 à 2012.

Il se peut que le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Russie et l'Ukraine sont également en train d'examiner si un soupçon de chance existe qu'un futur protocole post-Kyoto leur impose une pénalité pour non-respect de Kyoto. Si ces pays croient qu'un tel soupçon de chance existe, ils pourraient aussi choisir de se retirer de Kyoto.

Il faudrait aussi examiner si, après le retrait de même un seul pays tel que le Canada, le Protocole de Kyoto restera ou non globalement en vigueur, car il ne disposera alors plus du nombre de pays ratificateurs qui avait initialement été requis pour sa mise en vigueur. Toutefois, même si Kyoto cesse d'être en vigueur, l'effet sera essentiellement symbolique. En effet :

Les pays qui croient à Kyoto (l'Union européenne) vont en effet poursuivre malgré tout leurs efforts en vertu de leurs règles internes déjà existantes. Et les résultats jusqu'en 2011, bons ou mauvais, existent déjà.
Les pays qui ont des obligations selon Kyoto et prévoient ne pas les respecter vont soit s'en retirer (comme le Canada possiblement) soit y rester s'ils sont certains de ne subir aucune pénalité.

On oublie souvent que le Protocole de Kyoto, en plus d'avoir mobilisé certains pays surtout européens dans la réduction de leurs GES, aura largement permis de développer la quantification et le mesurage des émissions de GES, des réductions d'émissions, des puits de carbone, etc. et les outils internationaux d'échanges de droits ou crédits d'émission. Ces acquis demeureront dans tous les scénarios futurs.

Le climat mondial requiert désormais des obligations de la part de tous les pays de la planète quant à leurs émissions de GES. Sans cela, le plafonnement de 2 degrés de la hausse du climat mondial durant l'ère industrialisée, énoncé par le GIEC, est à fort risque d'être dépassé. Un protocole de Kyoto (ou une prolongation de celui-ci) avec un nombre d'adhérents de plus en plus réduit restera certes un geste symbolique, mais n'est pas ce que requiert la stabilisation du climat mondial.

A Durban il faut prévoir que, comme d'habitude, le Canada raflera la quasi-totalité des fossiles du jour des groupes environnementaux mondiaux (avec l'appui des groupes environnementaux canadiens présents à Durban).

Par contre, les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite (qui continueront de se battre avec acharnement à Durban pour n'assumer aucune obligation de réduction de GES et bloquer tout projet de protocole qui leur imposerait quoi que ce soit) ne récolteront probablement à peu près aucun fossile du jour, comme d'habitude, de la part des groupes environnementaux mondiaux (avec l'appui des groupes environnementaux nationaux de ces pays présents à Durban).

Note: il est inexact d'affirmer que le Québec a une obligation de réduction de 6% de ses GES en 2008-2012 par rapport à 1990. Le Québec n'est pas un pays membre de Kyoto et aucun taux ne lui a été attribué par le Protocole. Lorsque le taux de 6% du Canada a été fixé à Kyoto, il est vraisemblable que l'on a tenu compte du fait que ce 6% se répartirait différemment entre les provinces, selon une répartition interne que le Canada aurait dû effectuer ultérieurement par secteur ou par province, de manière à prioriser les réductions de GES les moins coûteuses à réaliser. Il est alors loin d'être certain que le taux du Québec aurait été de 6% seulement.

Dominique Neuman, LL.B.

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