De:
À: Isabelle Courville, Présidente - Hydro-Québec Distribution
75, Boul René Lévesque ouest, Montréal, QC, H2Z 1A4

Avis de non consentement à l'installation de tout compteur ‘intelligent’ et à toute entrée non autorisée sur ma (notre) propriété pour toute fin autre que la relève de ma (notre) consommation d’électricité.

Madame Courville,

Selon une lettre reçue en date du , votre service à la clientèle nous informait que la compagnie avait été mandatée par Hydro-Québec pour remplacer notre (nos)
compteur(s) actuel(s) par un (des) compteur(s) de nouvelle génération capable(s) de fournir un relevé détaillé de la consommation électrique à mon (notre) lieu de résidence. S'il s'avérait que soit installé à l'adresse indiquée ci-dessus un ou plusieurs de ces dispositifs, conçus notamment pour effectuer une surveillance continue de la consommation d’électricité, Hydro-Québec et cette compagnie seront considérées comme ayant passé outre à mon refus de consentement relativement à l'installation et à l'utilisation d'un tel appareil, ou de plusieurs, sur ma (notre) propriété.

Un consentement éclairé est légalement requis pour l'installation de tout dispositif de surveillance et de tout appareil permettant de recueillir et de transmettre des données de nature privée et confidentielle à des tiers non divulgués ou non autorisés, et à des fins non divulguées et non autorisées. L’autorisation de partage d'informations personnelles et privées ne peut être accordée que par la ou les personnes à propos de qui de telles informations ont été recueillies. Cette autorisation est par la présente refusée relativement à la propriété indiquée ci-dessus et au nom de tous ses occupants. Un compteur ‘intelligent’, doté d’une
capacité de transmission sans fil des données recueillies, violerait la loi et compromettrait le droit à la vie privée et à la santé des résidents de ma (notre) propriété pour les motifs suivants :

1. Il permettrait d’identifier la signature de consommation électrique propre à chaque appareil électrique et ménager de cette résidence et enregistrerait à quels moments ils fonctionnent, ce qui constitue une forme d’invasion de la vie privée.

2. Il permettrait de surveiller en permanence les activités des résidents et leur présence sur les lieux, ce qui constituerait une violation de leur droit à la sécurité.

3. Il transmettrait des signaux sans fil qui pourraient être interceptés par des tiers inconnus non autorisés. Ces signaux pourraient être utilisés pour surveiller le comportement des résidents et leur présence sur les lieux, et ils pourraient aussi être utilisés par des criminels pour facilier leurs activités criminelles contre les occupants.

4. Des données sur le profil des habitudes journalières des occupants sont récoltées, enregistrées et conservées en permanence dans des bases de données qui peuvent être accessibles à des tierces parties non autorisées ou non invitées, par les personnes qui en sont à l'origine, à connaître et à partager ces données privées.

5. Ceux qui ont accès aux banques de données recueillies par les compteurs ‘intelligents’ peuvent examiner un compte-rendu permanent des activités de cette résidence, et ainsi disposer d’un relevé très détaillé portant atteinte à la vie privée de ses occupants.

6. Ces bases de données peuvent tomber entre les mains de criminels, de maîtres chanteurs, d’individus piratant les communications sans fil, ou être partagées avec des agents de police, des employés d'Hydro-Québec et d'autres tiers non identifiés qui pourraient agir contre les intérêts des citoyens faisant l’objet de cette surveillance électronique.

7. Les compteurs ‘intelligents’ sont, par définition, des appareils de surveillance qui violent les lois fédérales et provinciales relatives à la mise sur écoute téléphonique en enregistrant et en conservant des données sur les activités privées et personnelles et sur les comportements individuels, sans le consentement et à l’insu des personnes ainsi surveillées.

8. Il est possible, par exemple, grâce à l'analyse de certaines données recueillies par les compteurs ‘intelligents’, pour des tierces parties non autorisées, de connaître à distance les conditions médicales d'une personne, ses activités sexuelles, sa localisation physique dans la maison, ses habitudes de vacances et diverses autres informations personnelles sur ses habitudes de vie.

9. Hydro-Québec n'a pas dévoilé de manière adéquate les capacités d’enregistrement et de transmission de ces compteurs ‘intelligents’, ni la quantité de données qui seront enregistrées, conservées et partagées,durant une période de temps indéterminée, et elle n’a pas expliqué les fins auxquelles tous ces renseignements seront utilisées, ni lesquels ne le seront pas.

10. Enfin, à la lumière des nombreux rapports scientifiques faisant état des multiples effets nocifs sur la santé humaine des micro-ondes pulsées de 910 mHz émanant de vos compteurs de modèle FOCUS AXR-SD, des micro-ondes reconnues comme possiblement cancérogènes par l’Organisation mondiale de la santé, et compte tenu des mesures effectuées par un expert compétent en octobre 2011 dans ce quartier et démontrant qu’ils « pulsent des émissions de champs électriques haute fréquence entre 1440 et 2880 fois par jour » au lieu de seulement 6 fois par jour comme Hydro-Québec le prétend, et comme leur « densité de puissance émise en pointe mesurée à un mètre est en moyenne de 6712 mW/m2 », ce qui dépasse de 671 % les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lesquelles tiennent compte des effets non-thermiques cumulatifs alors que le Code de sécurité 6 canadien ne tient compte que des effets thermiques, il est clair que les émissions de micro-ondes de vos compteurs excèdent les niveaux sécuritaires pour la santé humaine et animale, et constituent une grande source de pollution électromagnétique involontaire que vous n’êtes nullement en droit de nous imposer.

Par conséquent, je vous transmet par la présente un refus sans équivoque de tout consentement de ma part à ce qu’une installation ou une utilisation d'un compteur ‘intelligent’ soit effectuée sur ma (notre) propriété. Toute tentative d'y installer un tel appareil sera considérée comme une entrée non autorisée sur ma (notre) propriété, de l'écoute électronique, une surveillance illégale et une atteinte à la santé de ses occupants, et sera passible de poursuites en vertu des codes civils et criminels. Toute personne, agence gouvernementale ou organisation privée responsable de l’installation d’un ou de plusieurs compteurs ‘intelligents’ et/ou qui s’en servira pour surveiller et enregistrer mes (nos) activités sans avoir eu mon (notre) autorisation écrite préalable sera entièrement responsable de toute violation, intrusion, conséquence négative ou dommage causés ou rendus possibles par ces appareils, que les conséquences négatives soient reconnues ou non par la loi.

Ceci est un avis légal. Une fois sa livraison effectuée, les responsabilités légales énumérées cidessus ne pourront être niées ni évitées par Hydro-Québec, ainsi que par ses représentants et mandataires. Une confirmation écrite nous assurant du respect de ce refus serait fort appréciée.

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